Le 21 Septembre 2017 marque un tournant pour le commerce canadien: L’entrée en vigueur du plus important accord commercial depuis l’ALENA. Similaire à l’accord de libre-échange Nord-Américain, l’accord entre le Canada et l’UE met en place certaines exclusions et autres dispositions dont les importateurs doivent être conscients. Vous trouverez ci-dessous notre guide pour ‘survivre’ à cette nouvelle législation:
n.b.: si vous êtes un importateur de vêtements, veuillez lire cet article
1. Comment cela va-t-il s’appliquer?
L’exemption de droits de douanes s’appliquera automatiquement dans la plupart des cas. Votre vendeur devra néanmoins reproduire la déclaration ci-dessous sur leur facture. À noter que la signature de votre vendeur ne sera pas exigée du moment qu’il fourni le numéro REX de son entreprise (le numéro REX n’est pas obligatoire).
Exemple de déclaration:
(Période: du _______au_________(1))
L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° …(2))* déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (3)………….(4) (Place and date)…………………….
notes sur la déclaration
*l’autorisation demandée et le numéro REX du vendeur (pas nécessaire tant que la déclaration est signée)
**Si la déclaration est imprimée séparément de la facture, elle doit mentionner le numéro de la facture ainsi que ces éléments de la facture qui sont admissibles.
2. Quel est le piège?
Tout comme pour l’accord de libre-échange Nord-Américain, les douanes procéderont à des vérifications pour s’assurer qu’aucun bien non-qualifié ne soit importé sous couvert de l’AECG.
Border Bee aimerait rappeller aux importateurs qu’ils sont directement responsables de la véracité de la déclaration d’origine (même si le vendeur leur fournit de fausses informations).
3. Que se passe-t-il si je commande des biens fabriqués dans l’UE mais expédiés des États-Unis?
Les biens doivent venir directement de l’Union Européenne vers le Canada. Le transbordement n’est pas un problème, tant que les biens restent sous contrôle des douanes.
4. Est-ce que l’accord couvre tout?
Tous les biens importés verront presque sans exception leurs droits de douanes révoqués – l’exception demeure sur les biens agricoles qui auront leurs droits supprimés progressivement au cours des sept prochaines années.
Les textiles représentent une autre exception importante. Veuillez lire cet article pour plus d’infos sur les pièges à éviter comme importer des vêtements et tissus.
5. L’Europe est grande, quels pays font partie de l’accord?
Tous les membres officiels de l’Union Européenne sont éligibles à l’accord de libre-échange, incluant les principautés et les nouveaux membres.
Vous pouvez consulter la liste officielle sur le site web Canada Gazette
6. Comment je peux savoir si l’AECG a été pris en compte sur mon importation?
Pour voir si l’AECG a été pris en compte sur votre importation, vous devez vérifier votre déclaration (B3) pour voir si le code 31 a bien été utilisé comme régime tarifaire.
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